AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Nullité d'une clause autorisant la réévaluation de biens dans un partage

Nullité d'une clause autorisant la réévaluation de biens dans un partage

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La cour d'appel a décidé à bon droit que la clause litigieuse contrevenait à la règle relative à l'évaluation des biens, dans leur consistance et leur état, à la date du partage ou de la jouissance divise et à la règle d'ordre public relative à la rescision pour lésion de plus du quart, outre qu'elle permettait de remettre en cause indéfiniment le partage. Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-16.230 FS-P : Juris-Data n° 2004-024008 Le cas était singulier. Dans un partage, il était convenu que dans (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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