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Donation entre concubins, possession et présomption

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-13.441 F-D : Juris-Data n° 2004-024080 L'arrêt n'a rien d'extraordinaire et rappelle une jurisprudence courante : le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don personnel bénéficie d'une présomption en ce sens. C'est à celui qui conteste le don de démontrer (difficilement) la preuve opposée. Dons manuels. - Concubins. - Présomption de donation. - Charge de la preuve Textes : C. civ., art. 931 et 1315 Encyclopédies : Civil Code, Art. 931, Fasc. 30 ou Notarial (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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