AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Rappel du principe d'inapplicabilité de l'article 882 du Code civil aux libéralités

Rappel du principe d'inapplicabilité de l'article 882 du Code civil aux libéralités

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 8 juin 2004, n° 01-15.644 F-P : Juris-Data n° 2004-024002 (1er moyen uniquement) L'action dont peuvent exciper les créanciers d'un copartageant, lorsqu'ils estiment que le partage, fait en fraude de leurs droits et malgré leur opposition, ne vaut qu'en cas de « partage » au sens strict du terme. La jurisprudence l'exclue systématiquement en cas de libéralités, donc nécessairement en cas de donation-partage. Donations-partage. - Droits des créanciers d'un copartageant. - Opposition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement