AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9La mainlevée de la clause d'inaliénabilité est exclusivement attachée à la personne du donataire

La mainlevée de la clause d'inaliénabilité est exclusivement attachée à la personne du donataire

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

CA Paris, 7 avr. 2004 : Juris-Data n° 2004-242918 L'arrêt rendu est la suite d'une cassation prononcée par arrêt de la première chambre civile en date du 3 avril 2002 (Dr. famille 2002, comm. 92 et la note). La question venant d'être à nouveau tranchée par un arrêt de cette même chambre du 25 mai 2004 (Dr. famille 2004, comm. 129 et la note) nous renverrons le lecteur aux observations antérieurement faites à ce propos. Donations. - Clause d'inaliénabilité. - Mainlevée. - Considérations personnelles (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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