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Incompatibilité d'une décision marocaine avec un jugement français

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Stéphane PRIGENT Docteur en droitCentre de recherche en droit privé de la faculté de droit de Brest

EXTRAIT *

Les juges du fond auraient dû rechercher si la décision marocaine, dont l'exequatur est demandée, n'était pas incompatible avec des décisions rendues en France, même postérieurement, et passées en force de chose jugée. Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-13.490 F-P : Juris-Data n° 2004-023430 Les époux X ont quitté la France où ils résidaient pour demeurer au Maroc. M. X a obtenu du Cadi de Sidi Ifni la répudiation de son épouse. La garde des enfants était confiée à cette dernière. Alors que son (...)

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Droit de la famille

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N°9 . 2004-09-01


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