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Tutelle et compétence du juge français

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Béatrice BOURDELOIS Professeur à l'Université du Havre

EXTRAIT *

Le juge des tutelles ne peut se déclarer incompétent si le majeur dont on réclame la protection est de nationalité française, et ce, même s'il réside à l'étranger. Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 01-14.569 FP-B : Juris-Data n° 2003-021333 S'il était entendu, depuis l'arrêt Weiss du 27 mai 1970 (V. B. Ancel et Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé : Dalloz, coll. Grands arrêts, 4e éd., n° 49), que les articles 14 et 15 du Code civil, conférant une (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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