AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Juridiction prud'homale et indemnisation du fils d'un salarié décédé

Juridiction prud'homale et indemnisation du fils d'un salarié décédé

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Pierre FADEUILHE Maître de conférences à la Faculté de droit de ToulouseChercheur au Lirhe

EXTRAIT *

S'il peut parfaitement ester devant le Conseil des prud'hommes en tant qu'ayant-droit, l'action personnelle en indemnisation d'un fils intentée contre l'employeur de son père prédécédé ne peut, quant à elle, être intentée devant cette juridiction. Cass. soc., 8 oct. 2003, n° 01-41.297 F-P : Juris-Data n° 2003-020471 L'on sait que l'article 724 du Code civil considère que les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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