AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2004 - n° 9Solidarité ménagère et cotisations d'assurance vieillesse

Solidarité ménagère et cotisations d'assurance vieillesse

Droit de la famille - Septembre 2004 - n° 9

Commentaire par Alain DEVERS Maître de conférences à l'Université Jean Moulin-Lyon IIICentre de droit de la famille

EXTRAIT *

Le versement de cotisations obligatoires au titre d'un régime légal d'assurance vieillesse a pour objet de satisfaire aux besoins ordinaires du ménage, bien que non contractuel, il constitue donc une dette ménagère à laquelle s'applique la solidarité de l'article 220 du Code civil. Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-30.716 F-S-P+B : Juris-Data n° 2004-023613 Relatif au paiement de cotisations d'assurance vieillesse dues par un travailleur indépendant, l'arrêt du 12 mai 2004 invite à revenir sur deux (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2004-09-01


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