Réforme de l'adoption

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

L. n° 2005-744, 4 juill. 2005 : Journal Officiel 5 Juillet 2005 La loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption a été publiée au Journal officiel du 5 juillet 2005 (p. 11072). Elles modifient substantiellement : les articles L 225-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la procédure d'agrément, à l'accompagnement de l'enfant placé en vue de l'adoption, et à la création de l'Agence française de l'adoption qui a pour mission d'informer, de conseiller (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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