AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Avis du Comité national d'éthique sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques

Avis du Comité national d'éthique sur les méthodes de détermination de l'âge à des fins juridiques

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Veille par Adeline GOUTTENOIRE

EXTRAIT *

CCNE, avis n° 88 Le CCNE a été saisi le 25 novembre 2004 par Madame Claire Brisset, Défenseure des enfants, de la question posée par le recours à des techniques radiologiques et à l'examen de l'état pubertaire à des fins d'estimation de l'âge d'un enfant ou adolescent sur un plan juridique. Cette estimation est nécessaire car le droit définit les statuts de mineur (moins de 10, 13, 15, 18 ans) pour en tirer des conséquences juridiques adaptées à l'âge. La détermination de l'âge des enfants et adolescents (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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