AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9L'erreur de prévision sur l'évolution de la personnalité du conjoint incestueux n'est pas cause de nullité

L'erreur de prévision sur l'évolution de la personnalité du conjoint incestueux n'est pas cause de nullité

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Tout mariage étant un pari sur l'avenir, l'erreur de prévision sur l'évolution de la personnalité du conjoint qui s'est révélé un père incestueux ne saurait fonder une action en nullité pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. La solution parait logique de prime abord, mais néanmoins, la motivation appelle quelques remarques et amène en tout cas à se poser certaines questions. Il est vrai que l'erreur sur les qualités essentielles de la personne doit avoir été concomitante au mariage (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 6e ch. B, 31 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-272593

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement