AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9L'inopposabilité du mariage religieux non transcrit à l'état civil

L'inopposabilité du mariage religieux non transcrit à l'état civil

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

À défaut de transcription à l'état civil du mariage religieux, il est impossible d'obtenir une pension de réversion car seul l'état civil en droit français fait foi du statut de conjoint et le mariage religieux est inopposable à la caisse d'assurance maladie. Au cas où on l'aurait oublié, à l'époque du foulard islamique et autres manifestations pas toujours silencieuses du fait religieux, la cour d'appel d'Agen rappelle que la France est un état laïque et que le mariage, tel qu'il figure dans le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, ch. soc., 15 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-272622

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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