AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale et non pour erreur : les articles 146 et 180 du Code civil ne sont pas interchangeables

Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale et non pour erreur : les articles 146 et 180 du Code civil ne sont pas interchangeables

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Mariage. - Nullité. - Erreur sur les qualités essentielles. - Défaut d'intention matrimoniale Textes : C. civ., art. 146 et 180 Encyclopédies : Civil Code, Art. 144 à 147 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 10 et Civil Code, Art. 180 à 193 ou Notarial Répertoire, V° Mariage, Fasc. 100

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SOURCES

Droit de la famille
CA Reims, 17 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272917

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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