AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Obligation de contribuer aux dépenses de vie commune : preuve selon le droit commun !

Obligation de contribuer aux dépenses de vie commune : preuve selon le droit commun !

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il appartient au concubin de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut et la cour d'appel a pu souverainement estimer que les correspondances produites, imprécises sur l'organisation matérielle de la communauté de vie et antérieures à la cohabitation, n'établissaient pas l'engagement de l'autre concubin d'assurer une quote-part des dépenses et de s'acquitter d'une quote-part des charges d'un bail dont il n'était pas signataire. Cette décision de la première chambre civile manifeste une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 02-12.767 FP+B : Juris-Data n° 2005-029159

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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