AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9La force probante de l'acte de notoriété : ne pas confondre rectification judiciaire des actes de l'état civil et action relative à la filiation

La force probante de l'acte de notoriété : ne pas confondre rectification judiciaire des actes de l'état civil et action relative à la filiation

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 311-3 et 1315 du Code civil en rejetant la demande de rectification de l'acte de naissance contenant l'indication d'une filiation naturelle, alors qu'était produit un acte de mariage et un acte de notoriété établi par le juge des tutelles prouvant la possession d'état d'enfant légitime de l'intéressée à l'égard du couple. La cassation était inévitable même si le problème est plus subtile qu'il n'y paraît au premier abord : la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-14.953 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028144

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement