AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Fixation : exclusion de tout délai de paiement pour la première fraction du capital échelonné

Fixation : exclusion de tout délai de paiement pour la première fraction du capital échelonné

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidité immédiate, il peut être autorisé à constituer le capital en huit annuités mais le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction. On signalera cette décision qui n'est pas publiée au Bulletin mais qui présente néanmoins le réel intérêt de rappeler les limites des facilités offertes au débiteur de la prestation compensatoire pour s'acquitter d'un capital. La loi du 30 juin 2000 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-11.373 F-D : Juris-Data n° 2005-028708

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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