AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Révision : un nouvel enfant pour diminuer la prestation compensatoire ?

Révision : un nouvel enfant pour diminuer la prestation compensatoire ?

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En décidant que les nouvelles charges de famille du débiteur remarié et père d'un jeune enfant n'avaient pas à être retenues pour apprécier les modifications apportées dans ses ressources et ses besoins, la cour d'appel a violé l'article 276-3 ancien du Code civil. De la même façon que le remariage du créancier de la prestation compensatoire avec un conjoint fortuné peut conduire à la suppression de la prestation compensatoire (CA Agen, 11 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-184170) ou à sa limitation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-13.527 F-D : Juris-Data n° 2005-029214

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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