AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Preuve de la faute par des courriels et un rapport d'enquête privée

Preuve de la faute par des courriels et un rapport d'enquête privée

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les relations injurieuses peuvent être établies par des courriels et un rapport d'enquête privé dont la valeur probante est appréciée souverainement par les juges du fond, en l'absence de preuve de violence ou de fraude. Le pourvoi contestait à la fois la preuve par les courriers électroniques et la preuve par détective privé. 1°) Concernant les e-mails, l'auteur du pourvoi invoquait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée, dans la mesure où le conjoint s'en était emparé sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-13.745 F-P+B : Juris-Data n° 2005-028425

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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