AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Des dangers pour l'avocat d'une assignation mal rédigée et d'un simple donné acte sur la prestation compensatoire

Des dangers pour l'avocat d'une assignation mal rédigée et d'un simple donné acte sur la prestation compensatoire

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les époux qui ont transigé en cours de procédure sur leur droit à une prestation compensatoire, doivent faire fixer la prestation compensatoire par le juge au moment du divorce et à défaut, l'épouse ne peut ni demander l'exécution du sous-seing privé, ni poursuivre l'exécution du donner acte inscrit au jugement de divorce, ce qui engage la responsabilité de l'avocat lequel n'a pas rédigé l'assignation de façon à obtenir la condamnation du mari. Très intéressante décision qui tire les conséquences (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Montpellier, sect. 1, ch. AO2, 1er févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272778

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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