AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Conservation du nom du mari par la femme en raison de la minorité des enfants

Conservation du nom du mari par la femme en raison de la minorité des enfants

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les enfants du mariage étant encore mineurs, cela suffit à faire admettre l'intérêt particulier de la mère à conserver le nom du mari durant leur minorité. Jurisprudence traditionnelle que l'article 264 nouveau du Code civil qui pose désormais le principe selon lequel chaque époux perd l'usage du nom du conjoint (et non plus reprend l'usage de son nom) ne devrait pas remettre en cause puisque, en bilatéralisant la solution, il continue de prévoir qu'un intérêt particulier permet à l'un ou l'autre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272610

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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