AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Convention franco-algérienne : des limites de la règle de l'antériorité de la saisine des juridictions françaises

Convention franco-algérienne : des limites de la règle de l'antériorité de la saisine des juridictions françaises

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Quant à l'issue de l'instance en exequatur, qui pour être délivré suppose notamment la compétence des juridictions algériennes on rappellera cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 février 2004 qui semble remettre en cause l'arrêt Simitch (Cass. 1re civ., 2 févr. 1985 : Rev. crit. DIP 1985, p. 369, obs. Francescakis, lequel considérait qu'en matière de divorce l'article 1070 du Nouveau Code de procédure civile ne pose pas une règle de compétence exclusive des juridictions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rouen, 24 avr. 2005 : Juris-Data n° 2005-272664

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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