Divorce, solidarité et loyer

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil. Ils sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers, nonobstant le fait que la séparation des conjoints a été autorisée par le juge et portée à la connaissance du bailleur. Dès lors l'époux soutient à tort qu'il ne peut être tenu d'aucune somme postérieurement à son départ du domicile conjugal en exécution d'une ordonnance de non conciliation qui a attribué à son (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 1re ch., 26 mai 2005 : Juris-Data n° 2005-273556

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement