AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Rappel des conditions de validité de la signature du testament

Rappel des conditions de validité de la signature du testament

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Le testament ne sera point valable s'il n'a été écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (1re esp. et 2e esp.). On notera ces deux arrêts, entre autres, au sujet de la signature du testament olographe. Il est à rappeller que la jurisprudence n'exige pas une « signature habituelle » (Cass. 1re civ., 5 oct. 1959 : JCP G 1959, II, 11323, note Voirin, 2e esp. – Cass. 1re civ., 14 janv. 2003 : Juris-Data n° 2003-017238 ; Dr. famille 2003, comm. 35 et la note). Mais il doit s'agir d'une véritable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 24 févr. 2005 : Juris-Data n° 2005-273760
CA Paris, 16 mars 2005 : Juris-Data n° 2005-273811

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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