AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Photocopie du testament perdu : ne prouve pas qui veut !

Photocopie du testament perdu : ne prouve pas qui veut !

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 1348, alinéa 2 du Code civil que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence du titre original par une copie qui en soit la reproduction fidèle et durable. L'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, promis aux honneurs du Bulletin, renseigne sur le principe et les conditions de l'application de l'article 1348, alinéa 2, pour pallier au défaut de conservation du testament olographe. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, n° 02-16.447 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-028137

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement