AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Répudiation musulmane : l'hostilité n'est pas de mise lorsque l'exequatur de la décision étrangère est sollicitée par la femme

Répudiation musulmane : l'hostilité n'est pas de mise lorsque l'exequatur de la décision étrangère est sollicitée par la femme

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

La répudiation n'est pas contraire à l'ordre public lorsque l'exequatur de la décision étrangère – en l'espèce comorienne – est sollicité par la femme, le jugement étranger se métamorphose alors en divorce par consentement mutuel. Il y a là le rappel d'une solution classique mais dont la pérennité doit être soulignée alors que la Cour de cassation a dernièrement fait preuve d'hostilité à l'égard des répudiations prononcées à l'étranger. Droit international privé. - Exequatur d'un jugement étranger. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-248370

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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