AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Adoption internationale : possibilité d'adopter simplement un majeur dont la loi nationale prohibe l'institution

Adoption internationale : possibilité d'adopter simplement un majeur dont la loi nationale prohibe l'institution

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Par égard pour le statut personnel de l'adopté, l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil issu de la loi du 6 février 2001, dispose : « L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France ». Suivant la lettre du texte, la cour d'Amiens limite l'obstacle de la loi nationale prohibitive à l'adoption d'un mineur. En conséquence, les conditions de l'adoption simple d'un majeur algérien par des (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 5 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-261641

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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