AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Compétence de la juridiction algérienne et répudiation : la cour d'appel d'Amiens est prompte à suivre la position de la Cour régulatrice

Compétence de la juridiction algérienne et répudiation : la cour d'appel d'Amiens est prompte à suivre la position de la Cour régulatrice

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

On se souvient de la salve d'arrêts de la Cour de cassation du 17 février 2004 (V. S. Pringent, Répudiations musulmanes : effets des jugements étrangers en France : Dr. famille 2004, étude 9), par laquelle la Haute cour a initié une nouvelle phase d'hostilité à l'égard des répudiations musulmanes obtenues à l'étranger. Promptement, la cour d'appel d'Amiens suit cette jurisprudence en reprenant la nouvelle solution posée pour apprécier la compétence d'un tribunal algérien. En rupture avec la jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, 30 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-250345

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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