AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2005 - n° 9Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate

Enlèvement international d'enfant : la Cour de cassation assure l'efficacité de l'action en remise immédiate

Droit de la famille - Septembre 2005 - n° 9

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Souvent l'auteur d'un enlèvement international d'enfant tente d'obtenir des juridictions de l'État de refuge une décision modifiant à son profit la garde de l'enfant. L'arrêt rappelle que cette tentative de consolidation de la voie de fait est prohibée. Il fait application de l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui interdit par principe aux juridictions de l'État de refuge, informées du déplacement illicite, de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-17.411 FS-P+B : Juris-Data n° 2005-026638

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Droit de la famille

N°9 . 2005-09-01


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