Métamorphoses du Pacs

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Repère par Bernard BEIGNIER Doyen de la faculté de droit de Toulouse

EXTRAIT *

La loi du 23 juin 2006 est une « loi caravane » (L. n° 2006-728 : Journal Officiel 24 Juin 2006 ; V. Présentation consolidée : JCP G 2006, III, 20003. – V. Ph. Simler et P. Hilt, Le nouveau visage du Pacs : un quasi mariage : JCP G 2006, I, 161). Elle réforme en profondeur le droit des successions et des libéralités, mais, chemin faisant, elle a pris avec elle le nouveau pacte civil de solidarité, elle réforme le changement de régime matrimonial, donne plus de cohérence au contrat de généalogiste, (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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