AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La liberté d'expression, la démocratie et la CEDH. - À propos de la loi du 30 décembre 2004

La liberté d'expression, la démocratie et la CEDH. - À propos de la loi du 30 décembre 2004

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Etude par Sébastien de BENALCAZAR Docteur en droit privé

EXTRAIT *

La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 a créé une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Cependant, en s'attachant à la protection de catégories de personnes déterminées, ne crée-t-elle pas une inégalité pour celles qui n'entrent pas dans ce cadre de protection ? Par la loi du 30 décembre 2004Note 1, le législateur a créé une autorité administrative indépendante – la Halde – dont le but est de connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement