Responsabilité parentale

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2006-1104, 1er sept. 2006 : Journal Officiel 2 Septembre 2006 Le décret instaurant le « contrat de responsabilité parentale », a été publié le 2 septembre dernier au Journal officiel. Ce contrat, prévu à l'article L. 222-4-1 du Code de l'action sociale et des familles, doit notamment comporter « les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur », le « rappel (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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