AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger

Adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2006-981, 1er août 2006 : Journal Officiel 4 Aout 2006 Le décret du 1er août 2006 précise les modalités d'obtention de l'agrément pour les candidats à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger. Le texte ajoute un quatrième alinéa à l'article R. 225-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoyant qu'au cours de la procédure d'agrément, des évaluations sociale et psychologique donnant lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. (...)

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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