AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Prestations sociales : montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Prestations sociales : montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

D. n° 2006-987, 1er août 2006 : Journal Officiel 4 Aout 2006 Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale est porté à 789,59 € à compter du 1er juillet 2006.

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N°9 . 2006-09-01


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