AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Caractère absolu du droit de retour légal des frères et soeurs

Caractère absolu du droit de retour légal des frères et soeurs

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 85443, Min. Justice : JOAN Q 11 juill. 2006, p. 7371 L'article 757-3° du Code civil, tel qu'il résulte de la loi du 31 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral (L. n° 2001-1135, 31 déc. 2001 : Journal Officiel 4 Décembre 2001), a mis en place un droit de retour légal au profit des frères et soeurs du défunt portant sur la moitié des biens que ce dernier avait reçu de ses père et mère par succession ou donation et (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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