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La pratique des certificats d'hérédité peut être abandonnée

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21667, Min. Justice : JO Sénat Q, 20 juill. 2006, p. 1965 En réponse à une question du sénateur Sylvie Desmarescaux, le garde des Sceaux a confirmé que les maires pouvaient « purement et simplement abandonner » la pratique de la délivrance des certificats d'hérédité. Le ministre de la Justice rappelle en effet d'une part, que ces certificats « ne sont pas au nombre des documents dont l'existence est prévue par un texte » et d'autre part, que « la loi du 3 décembre 2001 (L. n° 2001-1135, (...)

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N°9 . 2006-09-01


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