AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Le régime fiscal de la prestation compensatoire commenté par l'Administration

Le régime fiscal de la prestation compensatoire commenté par l'Administration

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Instr. 17 juill. 2006 : BOI 5 B-21-06 Le régime fiscal de la prestation compensatoire a été modifié à différentes reprises et s'articule en ce qui concerne l'impôt sur le revenu autour de deux principes majeurs. • Le débiteur de la prestation compensatoire qui s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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