AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Des précisions sur le régime de déduction des charges en matière de donation

Des précisions sur le régime de déduction des charges en matière de donation

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

EXTRAIT *

Instr. 27 juill. 2006 : BOI 7 G-7-06 L'article 15 de la loi de finances pour 2005 (L. n° 2004-1484, 30 déc. 2004, art. 15 : JCP N 2005, 1031) a institué un régime de prise en compte des charges en matière de droits de donation. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens objets de la donation, qui sont mises à la charge du donataire dans l'acte de donation et dont la prise en charge par le donataire est notifiée au créancier (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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