AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Deux initiatives communautaires en matière de régime matrimonial

Deux initiatives communautaires en matière de régime matrimonial

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

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Commission européenne, 17 juill. 2006, communiqué La Commission européenne a présenté dans un communiqué deux initiatives adoptées le 17 juillet dernier et relatives aux conflits de lois en matière de régime matrimonial. Proposition de règlement. – La Commission propose tout d'abord l'adoption d'un règlement relatif au droit applicable et à la compétence en matière de divorce – l'actuel règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 ne règle pas, en effet, les questions relatives au partage du patrimoine (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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