AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Limites à la liberté de fixer la contribution à l'entretien des enfants dans une convention de concubinage

Limites à la liberté de fixer la contribution à l'entretien des enfants dans une convention de concubinage

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La stipulation de la convention signée par les concubins qui fixe la contribution à l'entretien des enfants à un montant forfaitaire égal à la moitié des revenus du concubin, étant susceptible d'une part, de placer l'intéressé dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations à l'égard d'autres créanciers d'aliments, et d'autre part, constituant par son caractère particulièrement contraignant un moyen de dissuader un concubin de toute velléité de rupture contraire au principe de la liberté individuelle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-17.475 F-P+B, Marie-France C. c/ Daniel C. : Juris-Data n° 2006-034118

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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