AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La motivation du refus d'un « droit de visite et d'hébergement » en cas d'exercice conjoint : fiat lux !

La motivation du refus d'un « droit de visite et d'hébergement » en cas d'exercice conjoint : fiat lux !

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant. « Le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ». La formule paraît banale : elle ne l'ait pas et peut donner lieu à un contresens. Ce contresens a d'ailleurs déjà été fait en pensant que (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-19.527 FS-P+B+I, Jean-Luc V. c/ Caroline M. : Juris-Data n° 2006-032653 ; AJF 2006, p. 202, obs. F. Chénédé

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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