AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Résidence alternée et désaccord des parents : pas de phase provisoire obligatoire

Résidence alternée et désaccord des parents : pas de phase provisoire obligatoire

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire préalablement à une décision définitive de résidence alternée. L'arrêt apporte quelques précisions intéressantes sur le pouvoir du juge en matière de résidence alternée de l'enfant suite à une séparation des parents, mais il ne prend tout son relief qu'à la lecture d'une des branches du moyen de cassation invoqué. Le pourvoi tirait en effet argument de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-13.202 F-P+B, Rita K. c/ Yannick S. : Juris-Data n° 2006-032171

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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