AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Assistance éducative et statut civil coutumier kanak : particularité des institutions judiciaires

Assistance éducative et statut civil coutumier kanak : particularité des institutions judiciaires

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. En conséquence, en application de l'article 19 de la loi, lorsqu'elle statue en matière d'assistance éducative à l'égard de parents et d'enfants de statut civil coutumier kanak, la juridiction civile de droit commun est complétée par des assesseurs coutumiers. Autorité parentale. - Assistance éducative. - Institutions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, 16 déc. 2005, n° 0050011 P, sur demande TI Nouméa : Juris-Data n° 2005-031453

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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