AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La limitation du droit de visite et d'hébergement au territoire français face au droit au respect de la vie familiale du parent résident à l'étranger

La limitation du droit de visite et d'hébergement au territoire français face au droit au respect de la vie familiale du parent résident à l'étranger

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'arrêt attaqué avait imposé que le droit de visite et d'hébergement du père sur ses enfants mineurs s'exerce sur le territoire français, après remise par celui-ci de son passeport au commissariat. Le pourvoi, dans un de ses moyens, faisait valoir que le droit au respect de la vie familiale dont bénéficie toute personne en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, impliquait le droit pour le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle d'exercer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-14.421 F-P+B : Juris-Data n° 2006-031667

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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