AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Prestation compensatoire, pension alimentaire et procédures collectives : les premières échappent aux contraintes des secondes avec de nouvelles précisions

Prestation compensatoire, pension alimentaire et procédures collectives : les premières échappent aux contraintes des secondes avec de nouvelles précisions

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En l'absence de déclaration, les créances nées d'une prestation compensatoire ou d'une pension alimentaire échappent à l'extinction et peuvent être payées sur les revenus dont le débiteur conserve la disposition ou être recouvrées par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires ; toutefois, lorsque le créancier les déclare aussi en vue de leur admission au passif, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérification des créances (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 13 juin 2006, n° 05-17.08 FS-P+B+I+R, Monique B.-G. c/ Chatel-Louroz : Juris-Data n° 2006-034147

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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