AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Dommages-intérêts, prestation compensatoire et procédures collectives : les limites des solutions dérogatoires à la discipline collective

Dommages-intérêts, prestation compensatoire et procédures collectives : les limites des solutions dérogatoires à la discipline collective

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'ouverture de la procédure collective interdisant pendant toute sa durée les poursuites individuelles de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, la condamnation de l'époux en liquidation judiciaire à des dommages et intérêts pour une faute antérieure à l'ouverture de la procédure et dont le recouvrement serait susceptible d'être poursuivi sur les revenus dont il conserverait la disposition est impossible. De même, il n'est pas possible de fixer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-15.608 F-D, Jacky V. c/ Magali B. et a. : Juris-Data n° 2006-033913

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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