AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Anticipation sur l'application de la loi du 4 avril 2006 introduisant dans l'article 212 du Code civil le devoir de respect entre époux

Anticipation sur l'application de la loi du 4 avril 2006 introduisant dans l'article 212 du Code civil le devoir de respect entre époux

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Pau, qui aurait pu se contenter de se référer au grief de violence, qu'elle évoque cependant, appuie l'existence d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage sur le devoir de respect et de délicatesse entre époux que la loi du 4 avril 2006, « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple » vient de consacrer, en le rajoutant dans la liste des devoirs personnels contractés par les époux qui sont énoncés par l'article 212 du Code civil (L. n° 2006-399, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., sect. 2, 16 janv. 2006

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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