AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Appréciation du droit à prestation compensatoire au jour où la cour d'appel statue en cas de déclaration d'un appel général qui ne peut être limité ensuite par les conclusions

Appréciation du droit à prestation compensatoire au jour où la cour d'appel statue en cas de déclaration d'un appel général qui ne peut être limité ensuite par les conclusions

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

On sait que dans le cas d'un appel général qui remet en question le principe du divorce, la cour d'appel doit effectivement se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à prestation (Cass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-12.708 F-D : Juris-Data n° 2001-012335. – Cass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 03-10.388 F-D : Juris-Data n° 2004-022778 ; Dr. famille 2004, comm. 75) alors, à l'inverse qu'en cas d'appel limité aux conséquences financières, la décision de divorce ayant acquis force de chose (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-19.245 F-D, Louis K. c/ Jeannine L. H. : Juris-Data n° 2006-034163

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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