AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9La règle de l'article 1415 du Code civil s'applique à la garantie à première demande

La règle de l'article 1415 du Code civil s'applique à la garantie à première demande

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation vient de décider que la garantie à première demande, étant une sûreté de nature personnelle, peut être assimilée à un cautionnement et par conséquent être soumise aux dispositions de l'article 1415 du Code civil. Ce raisonnement demeurera-il après la réforme des sûretés du 23 mars 2006 ? La solution est claire : les dispositions protectrices de l'article 1415 du Code civil sont applicables à « la garantie à première demande qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-11.037 FSP+B+I, Socopa International Socinter c/ Jean-Pierre W. H. et autres : Juris-Data n° 2006-034128

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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