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Le décès du majeur met fin à la protection

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Les fonctions de gérante de tutelle cessent dès lors que la majeure protégée est décédée. Il est des règles dont l'évidence n'empêche pas qu'il faille les répéter : le décès du majeur protégé met fin à la sauvegarde de justice, à la curatelle ou à la tutelle. La raison fondamentale est que le décès met fin à la personnalité juridique et que la protection n'a dès lors plus de sens. La raison de technique juridique n'est pas moins convaincante : la succession s'ouvre et c'est priver ses représentants (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-16.576 F-D, Christine S. c/ SNC : Juris-Data n° 2006-032967

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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