AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Septembre 2006 - n° 9Le conflit familial ne caractérise pas la vacance de la tutelle

Le conflit familial ne caractérise pas la vacance de la tutelle

Droit de la famille - Septembre 2006 - n° 9

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'état de conflit et de suspicion entre les membres de la famille rendant impossible la mise en oeuvre d'un régime de protection, compte tenu du risque du caractère irréalisable de la constitution d'un conseil de famille et du blocage de son fonctionnement par les oppositions des uns et des autres, ne constituent que des motifs hypothétiques insusceptibles de justifier une vacance de tutelle. La famille a été restaurée dans son rôle naturel par la loi du 3 janvier 1968 : entourer la personne du membre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-13.905 F-D, Charles G. et a. c/ ATMP Savoie et a. : Juris-Data n° 2006-032965

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Droit de la famille

N°9 . 2006-09-01


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